L’ordonnance 2020-595 du 20 Mai 2020 institue un régime dérogatoire portant sur l’organisation des Assemblées Générales de copropriétaires, en vigueur jusqu’au 31 Janvier 2021.
Cette ordonnance vient aussi modifier l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 relativement au contrat de syndic.
En effet, le premier alinea de l’article 22 de l’ordonnance précitée est modifié comme suit :
« Par dérogation aux dispositions de l’article 1102 et du deuxième alinéa de l’article 1214 du code civil et de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le contrat de syndic qui expire ou a expiré entre le 12 mars 2020 et le 23 juillet 2020 est renouvelé dans les mêmes termes jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette prise d’effet intervient au plus tard le 31 janvier 2021. »actualité copropriété
