En plus des abattements habituels, une exonération totale de droits sur les donations pouvant aller jusqu’à 100.000 euros a été instaurée par la loi de finances rectificative du 31 juillet 2020.
Le dispositif concerne les dons de sommes d’argent (chèque, virement, remise d’espèces) au profit d’enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou même, à défaut des neveux ou nièces, qui sont effectués pour financer la construction de la résidence principale du donataire, la réalisation de travaux énergétiques éligibles à la prime de transition énergétique ou bien l’investissement au capital d’une petite entreprise ou la création d’entreprise dont la direction doit être assurée pendant 3 ans par celui qui reçoit le don.
Visant à favoriser l’investissement en ces temps de pandémie, les conditions pour en bénéficier sont logiquement limitées.
Attention, vous avez jusqu’au 30 juin 2021 pour en profiter !
N’hésitez pas à contacter notre cabinet afin que nous vérifiions ensemble si votre projet est éligible à cette exonération exceptionnelle.
