Depuis le 7 octobre 2022 et dans le cadre du plan de sobriété énergétique, les publicités et enseignes lumineuses doivent être éteintes la nuit par principe.
1. Publicités lumineuses
Une publicité lumineuse désigne toute affiche éclairée par projection ou transparence. Cela concerne notamment les cadres lumineux dans les vitrines des agences immobilières.
Toutes les publicités lumineuses doivent être éteintes entre 1 et 6 heures du matin à de rares exceptions telles celles qui sont supportées par le mobilier urbain affectés aux services de transport.
Le préfet (ou le maire dans les villes, comme Montpellier, ayant adopté un Règlement local de publicité) peut mettre en demeure toute personne de se soumettre à la règlementation dans un délai de 5 jours sous peine d’une astreinte de 200 € par jour et par publicité. Au-delà, peut être prononcée une amende d’un montant de 1.500 € pour une personne physique et de 7.500 € pour une personne morale, montants pouvant être doublés en cas de récidive.
2. Enseignes lumineuses
Toutes les enseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1 et 6 heure du matin. Exception faite des activités commençant ou cessant entre minuit et 7 heures du matin, pour lesquelles l’enseigne peut être allumée une heure avant et éteinte une heure après l’exercice de l’activité.
La personne qui n’éteint pas ses enseignes lumineuses durant ces horaires s’expose à une amende pénale de 1.500 € pour les personnes physiques et 7.500 € pour les personnes morales.
Article publié le 26 Octobre 2022, écrit par Axelle Geneste avocate chez SVA Avocats et Christophe Febvre associé chez SVA Avocats.
