Propriétaires : une nouvelle obligation déclarative

Parallèlement à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales à compter de l’année 2023, une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires a été créée à compter de la même année. Tout propriétaire d’un local d’habitation doit, avant le 1er juillet 2023, déclarer aux services fiscaux l’état d’occupation de tous ses biens à usage d’habitation (y compris les parkings, caves, …).

Tout propriétaire qui détient un bien à usage d’habitation situé en France, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale telle que par exemple, une société civile immobilier (SCI) qui possède une habitation.

Cette obligation s’applique également aux personnes qui résident à l’étranger dès lors qu’elles détiennent
d’un bien en France.

Cas particuliers :

• Indivision : une seule déclaration est nécessaire ;
• Démembrement de propriété : la déclaration doit être effectuée par l’usufruitier ;
• Décès du propriétaire : la déclaration peut être faite par un autre propriétaire indivis ; le notaire chargé de la succession, peut également faire une mise à jour de l’occupation en attendant le règlement de la succession ;
• Vente du bien : l’obligation incombe à l’acheteur (il est nécessaire d’attendre que l’enregistrement soit effectif et que le bien apparaisse dans l’espace sécurisé du contribuable du site impôts.gouv).

Doit être déclarée la nature de l’occupation des biensau 1er janvier.

Le propriétaire qui se réserve la jouissance du bien doit déclarer si :

• il occupe celui-ci à titre de résidence principale ou de résidence secondaire ; ou
• il est vacant ; c’est-à-dire non meublé et non occupé.

Le propriétaire dont le bien est occupé par un tiers doit déclarer l’identité du ou des occupants, qu’ils soient titulaires d’un bail ou occupants à titre gratuit. Toutefois, en cas de location saisonnière, l’identité des occupants n’est pas nécessaire.

La déclaration doit être réalisée de manière électronique depuis le service « Gérer mes biens immobiliers » sur l’espace sécurisé du site impôts.gouv.

Afin de faciliter la déclaration, les données d’occupation connues des services fiscaux sont préremplies ; il est important, même en cas de préremplissage, de s’assurer qu’elles soient exactes, tout particulièrement pour les biens mis en location. Si ce n’est pas le cas, il faut les corriger.

Aucune déclaration papier n’étant possible, les personnes ne disposant pas d’un accès internet ou qui ne sont pas en mesure de souscrire à cette déclaration en ligne, doivent se rapprocher des services des impôts des particuliers dont dépendent les biens immobiliers concernés.

En cas de défaut de déclaration, d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration, il est prévu une amende de 150 euros par local.

Le propriétaire qui ne pourrait remplir avant le 30 juin, son obligation (en cas d’acquisition d’un bien n’apparaissant pas encore dans l’espace sécurisé du site impôts.gouv par exemple) doit en informer l’administration fiscale via sa messagerie sécurisée.